Conditions générales d'utilisation

1. Introduction

  • 1.1 Les Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat juridiquement contraignant entre Obbaï Properties et le Locataire ou Vacancier. Obbaï Properties fournit une plateforme en ligne de référencement de biens immobiliers. Les Services sont fournis via un URL spécifique https://www.obbaiproperties.com. Les paiements de réservation sont gérés par des prestataires de services de paiement tiers.
  • 1.2 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent la relation entre Obbaï Properties et toute partie consultant ou utilisant le Site ou un quelconque contenu ou service proposé sur le Site, en qualité de Locataire ou vacancier potentiel.
  • 1.3 Le terme Locataire ou Vacancier désigne toute personne utilisant le Site pour obtenir des informations sur les locations ou pour réserver un séjour, que ce soit à des fins personnelles ou professionnelles.
  • 1.4 Seules les personnes ayant la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants sont autorisées par Obbaï Properties. En conséquence, les Services proposés par le Site ne peuvent être utilisés que par des personnes âgées de 18 ans et plus.
  • 1.5 Certaines sections ou fonctionnalités du Site pourront être uniquement accessibles aux Locataires ou Vacanciers qui ont créé un compte chez nous et qui sont connectés sur celui-ci. Obbaï Properties pourra permettre aux Locataires ou Vacanciers d’utiliser des prestataires de services d’authentification tiers pour s’inscrire ou se connecter sur Obbaï Properties, au lieu d’utiliser une adresse email et un mot de passe. Quelle que soit le moyen de connexion choisi par le Locataire ou Vacancier, ce dernier est responsable de l’ensemble des activités menées sur son compte et il est tenu d’assurer la protection du mot de passe de son compte. Le Locataire ou Vacancier doit immédiatement notifier Obbaï Properties en cas d’utilisation non autorisée de son compte.
  • 1.6 Obbaï Properties peut vous demander de lui faire part directement de vos informations personnelles.
  • 1.7 Par exemple, il est possible qu’Obbaï Properties vous demande de fournir vos coordonnées, incluant votre nom complet, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail, cela afin de permettre certaines fonctionnalités telles que la réservation de votre séjour. Pour plus d’informations sur cette collecte de données personnelles et sur vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies. Si vous avez communiqué votre numéro de téléphone, veuillez noter que, conformément à votre législation locale, vous avez la possibilité de vous inscrire sur une liste d’opposition. Ainsi en France, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.

2. Généralités

  • 2.1 Le présent Site est une plateforme où les Locataires ou Vacanciers peuvent consulter des annonces de location et /ou obtenir des informations sur ces Locations.
  • 2.2 Les Locataires ou Vacanciers conviennent qu’ils sont responsables de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à leur utilisation du Site et de tous outils, produits ou services proposés sur le Site, ainsi qu’à toute transaction qu’ils effectuent sur le Site ou associée à leur utilisation du Site, et ils conviennent de s’y conformer.

Frais de Service facturés au Locataire ou Vacancier

  • 2.3 Des frais de service peuvent être facturés par Obbaï Properties au Locataire ou Vacancier (ci-après les « Frais de Service ») au travers de la procédure de paiement lors de la réservation d’un séjour sur le site Obbaï Properties. Ces frais de service correspondent communément à un pourcentage du montant total de la location (ce montant total peut inclure des frais additionnels, et un dépôt de garantie). Le Locataire ou Vacancier reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation est exclu en application de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation. Les Frais de Service, plus les éventuelles taxes applicables à ceux-ci en fonction de la juridiction compétente, seront indiqués au Locataire ou Vacancier au moment de la réservation et avant le paiement final. En fonction du droit applicable dans le pays de résidence du Locataire ou Vacancier, une TVA, une taxe de séjour ou toutes autres taxes indirectes équivalentes applicables pourraient être ajoutées aux Frais de Service (ou incluses à ces derniers). Les Frais de Service pourront faire l’objet d’un remboursement uniquement dans le cas où Obbaï Properties accepte l’annulation de la réservation du Locataire ou Vacancier et rembourse le montant total de la location. Le Locataire ou Vacancier s’engage à ne pas contourner ou éviter le paiement des Frais de Service.
  • 2.4 Obbaï Properties pourrait être dans l’obligation de collecter et de reverser des taxes (y compris la TVA, des taxes à la consommation et d’autres taxes équivalentes) sur les Frais de Service. Le cas échéant, Obbaï Properties enverra au Locataire ou Vacancier une facture indiquant le montant des taxes facturées sur ces Frais de Service. Si le Locataire ou Vacancier est en droit de bénéficier d’une exonération de toutes taxes indirectes, ou de leur équivalent, sur les Frais de service, il doit fournir à Obbaï Properties les justificatifs d’une telle exonération.
  • 2.5 Si le Locataire ou Vacancier est un voyageur d’affaires assujetti à la TVA ou un employé d’une entreprise qui remboursera la TVA facturée, il doit communiquer à Obbaï Properties un numéro de TVA valide et son adresse de facturation associée afin que Obbaï Properties applique un mécanisme d’autoliquidation (« reverse charge ») de la TVA, le cas échéant, concernant les Frais de service.

Taxe de séjour

  • 2.6 Collecte et reversement de la Taxe de séjour (comme définie ci-dessous): Les lois varient d’une juridiction à l’autre, mais de telles taxes peuvent être collectées et reversées sur le fondement d’un pourcentage du montant de la location fixé par l’Hôte, d’un montant journalier fixe, d’un montant calculé en fonction du nombre de personnes du groupe occupant la Location ou d’une variante de ces montants, et ces taxes sont parfois appelées « taxe de séjour transitoire », « taxe hôtelière », « taxe au logement », « taxe municipale », « taxe à la chambre » ou « taxe de tourisme » (ci-après la « Taxe de séjour »). Les Locataires ou Vacanciers sont responsables du paiement de la Taxe de séjour. Dans certaines juridictions, comme la France, seuls les voyageurs âgés de 18 ans et plus sont redevables du paiement de la Taxe de séjour. D’autres exceptions au paiement de la taxe de séjour pourraient s’appliquer (par exemple, en France, pour les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ou encore les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal local détermine), auquel cas le Locataire ou Vacancier pourrait demander un remboursement auprès de l’autorité locale en charge de collecter la taxe de séjour. Dans certaines juridictions, lorsque la loi et/ou les dispositions réglementaires l’autorisent, Obbaï Properties peut collecter directement et reverser la Taxe de séjour.
  • 2.7 Obbaï Properties peut autoriser les Locataires ou Vacanciers à indiquer des prix sur le Site dans la devise de leur choix et peut également leur permettre de payer dans la devise souhaitée. En général, les différentes options en matière de devise sont basées sur les taux de change accessibles au public et il n’est pas garanti que ce soient les meilleurs taux disponibles. Si la devise que vous avez choisie n’est pas prise en charge pour une réservation, vous serez facturé en euro. Dans tous les cas, la devise et le montant exact que vous verserez s’afficheront clairement dans le processus de paiement. Notre rémunération générale peut être affectée par la devise dans laquelle vous avez choisi d’effectuer le paiement. Veuillez noter que si vous payez dans une autre devise que celle de votre carte, votre banque ou fournisseur de carte peuvent vous facturer des frais pour le traitement des transactions de change ou d’autres frais.

Conditions d’annulation et de modification

  • 2.8 En règle générale, si vous annulez une réservation, le montant qui vous est remboursé est déterminé comme suit :
      • Annulation 14 jours avant le séjour : Remboursement à 100%;
      • Annulation entre 14 jours et 7 jours avant le séjour : Remboursement à 45%;
      • Annulation 2 jours avant le séjour : Aucun remboursement;
    Dans certains cas, des frais de transaction pourraient s’appliquer. Ces frais sont facturés par certains prestataires de service auxquels nous pouvons faire appel. Ces frais éventuels vous seront précisés en cas d’applicabilité.
  • Les Voyageurs sont responsables de toute Modification de réservation qu’ils acceptent d’apporter par le biais de la plateforme Obbaï Properties et acceptent de payer tout montant, frais ou taxes supplémentaires associés à toute Modification de réservation.

3. Annonces de Location et interaction avec Obbaï Properties

  • 3.1 Si un Locataire ou Vacancier est intéressé par une Location, il peut envoyer une demande d’informations via la rubrique « Contact » Nous sommes susceptibles de vous envoyer de temps à autre des lettres d’information par email destinées à vous présenter les services que nous proposons. Les Locataires ou Vacanciers auront le choix de recevoir ou non nos communications par email, et peuvent à tout moment annuler leur abonnement à ces newsletters en nous contactant ici. Toutes modifications de vos préférences peuvent prendre un certain temps avant de prendre effet.
  • 3.2 Le Locataire ou Vacancier recevra une confirmation de Obbaï Properties une fois sa Demande d’informations envoyée.
  • 3.3 Les Services de paiement en ligne sont soumis aux conditions générales des prestataires de paiement tiers aux termes de la Convention d’encaissement des frais de séjour, et le Locataire ou Vacancier reconnait et accepte que Obbaï Properties n’exerce aucun contrôle sur le service et n’en est aucunement responsable.

4. Inscription et création de Compte

  • 4.1 Si le Locataire ou Vacancier souhaite utiliser l’ensemble des services proposés sur le Site, il doit s’inscrire sur le Site. Une telle inscription est réservée aux personnes habilitées à conclure un contrat juridiquement contraignant. À la fin de cette procédure d’inscription, un compte utilisateur sera créé.
  • 4.2 Pour obtenir un Compte, le Locataire ou Vacancier doit suivre les instructions de Obbaï Properties pendant la procédure d’inscription. Vous pouvez ouvrir un Compte à l’aide d’une adresse électronique personnelle.
  • 4.3 Le Compte du Locataire ou Vacancier inclut des informations susceptibles d’être rendues publiques aux autres Utilisateurs du Site. Un Compte comprend, entre autres :
    • une page dédiée, appelée « Mon Espace », sur laquelle le nom du Locataire ou Vacancier est remplit obligatoirement ;
    • la possibilité de soumettre des appréciations au sujet des Locations dans lesquelles vous avez séjourné ;
  • 4.4 La réglementation fiscale pourrait nous imposer de collecter des informations fiscales auprès des Locataires ou Vacanciers. Le Locataire ou Vacancier est responsable de vérifier que toutes les informations qu’il nous fournit sont exactes, complètes et à jour.
  • 4.5 Le Locataire ou Vacancier peut désactiver son Compte à tout moment en allant directement sur la page des paramètres de son profil. Le Locataire ou Vacancier reconnaît et accepte que, même s’il désactive son Compte, Obbaï Properties pourrait conserver certaines données. Le Locataire ou Vacancier reconnaît et accepte l’utilisation de ses données comme indiqué dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies. Le Locataire ou Vacancier reconnaît et accepte également que les données relatives à ses séjours réservés via le Site que vous avez accepté de rendre publiques via la plateforme Obbaï Properties pourraient être transmises et figurer sur d’autres sites, par exemple Google dans l’hypothèse où les moteurs de recherche de Google copient le contenu de sites ou systèmes de Obbaï Properties. Pour plus d’informations sur vos droits en matière de protection de la vie privée (notamment l’accès ou la suppression des données personnelles), veuillez-vous reporter à notre Déclaration sur la protection des données.
  • 4.6 Obbaï Properties utilise également Google Analytics pour obtenir des statistiques sur l’utilisation du Site. Ceci est expliqué de manière détaillée dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, ainsi que dans la politique de confidentialité de Google. Google pourrait agréger des données qu’il collecte au travers de ses différents services, y compris Google Analytics, Google Traduction, Google Maps et YouTube. Les Locataires ou Vacanciers reconnaissent et acceptent que Obbaï Properties ne maîtrise pas les collectes de données effectuées par Google.

5. Droits et obligations de Obbaï Properties

  • 5.1 Obbaï Properties fera tout son possible pour que toutes photographies et descriptif des locations proposées soient aussi fidèle que possible à l’original. Le Locataire ou Vacancier reconnaît toutefois que les photos, telles qu’affichées dans les Annonces, pourraient différer légèrement des images originales lorsqu’il s’agit du scan d’images non-numériques, ou en raison de différences de réglage des écrans employés pour les visualiser.
  • 5.2 Le Locataire ou Vacancier convient (i) de protéger la confidentialité de ses données de connexion au Site (identifiant et mot de passe) et à son compte de messagerie (identifiant et mot de passe) et de ne les divulguer qu’à des tiers autorisés, (ii) d’instruire adéquatement toute personne à laquelle le Locataire ou Vacancier confie ses identifiants et mot de passe afin que ladite personne ne les divulgue à aucun tiers non autorisés, (iii) de nous contacter immédiatement et de sélectionner un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe en ligne si le Locataire ou Vacancier pense qu’un tiers non autorisé a pris connaissance du mot de passe de son compte ou de son compte de messagerie auprès de Obbaï Properties, et (iv) d’informer immédiatement Obbaï Properties si le Locataire ou Vacancier est contacté par un quelconque tiers demandant de lui communiquer son identifiant et son mot de passe. En outre, si Obbaï Properties suspecte qu’un tiers non autorisé a accès au compte du Locataire ou Vacancier, le Locataire ou Vacancier convient, sur simple demande de Obbaï Properties, de changer sans délai son identifiant et son mot de passe et de prendre toutes autres mesures requises par Obbaï Properties à cet égard. Obbaï Properties déconseille vivement au Locataire ou Vacancier de communiquer à qui que ce soit son identifiant et son mot de passe concernant son compte ou sa messagerie personnelle. Toutefois, si le Locataire ou Vacancier communique son identifiant et son mot de passe ou manque à ses obligations de protection de ces informations de manière sécurisée, le Locataire ou Vacancier sera responsable de toute transaction effectuée par un tiers utilisant son identifiant et son mot de passe, de son compte ou de sa messagerie personnelle, même si cette transaction est frauduleuse et/ou si le Locataire ou Vacancier ne cherchait pas à la réaliser ou à ce qu’elle soit exécutée, et Obbaï Properties ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers vous dans une telle hypothèse.
  • 5.3 Obbaï Properties peut, lorsque c’est nécessaire (y compris pour empêcher un comportement frauduleux d’une tierce partie et dans le cas d’une plainte, d’une réclamation ou d’un litige potentiel), divulguer une part proportionnelle des informations personnelles du Locataire ou vacancier à toute Tierce Partie pertinente ayant demandé de telles informations formellement par écrit via son représentant légal, une autorité compétente ou par le biais d’une décision judiciaire, d’une assignation à comparaître ou d’un mandat.

6. Propriété intellectuelle

  • 6.1 Tout contenu apparaissant sur le Site est protégé par les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données. Toute reproduction partielle ou totale du Site, y compris toute copie de textes, d’éléments visuels ou de designs, est interdite.
  • 6.2 Les Locataires ou Vacanciers sont en droit de télécharger, d’afficher et d’imprimer certaines pages du Site pour justifier de leur contrat avec Obbaï Properties et de conserver une copie de leurs réservations.
  • 6.3 Lorsqu’il publie ou transmet des contenus, de quelque nature que ce soit, y compris textes et images, par l’intermédiaire du Site, le Locataire ou Vacancier déclare en détenir les droits nécessaires.
  • 6.4 Si des marques déposées et autres marques figurent dans les Appréciations du Locataire ou Vacancier ou dans d’autres contenus qu’il publie, le Locataire ou Vacancier déclare en détenir les droits nécessaires.
  • 6.5 En publiant du Contenu (tel que défini ci-dessous) sur le Site, le Locataire ou Vacancier, tout en conservant l’ensemble de ses droits de propriété sur le Contenu, concède à Obbaï Properties, pour la durée de protection légale des droits afférents au Contenu, et au fur et à mesure de sa publication sur le Site ou tout autre média, en vertu des présentes, une licence non-exclusive et mondiale sur ses droits de propriété intellectuelle, ceci incluant (mais sans s’y limiter) les droits d’auteur et les droits des marques, sur le Contenu dont la nature est définie ci-dessous, et en vue de procéder aux Exploitations autorisées telles que définies ci-dessous.
    • « Contenu signifie» les textes, descriptions, avis, photographies, images et autres contenus que le Locataire ou Vacancier poste sur le Site;
    • La nature des « Droits conférés » consiste en une autorisation non exclusive, gratuite, cessible et irrévocable pendant la durée de publication du Contenu sur le Site ou tout autre média en vertu des présentes, de reproduire, traduire, distribuer, publier, afficher publiquement et utiliser le Contenu dans le monde entier;
    • « Exploitations autorisées» signifie la reproduction, la traduction, la distribution, la publication, l’affichage public ou l’utilisation du Contenu sur le Site, sur les sites internet, et dans les supports et initiatives marketing de Obbaï Properties, dans le but de publier, annoncer et promouvoir la Propriété elle-même et sur des sites internet tiers, et de permettre l’exécution de tout;

7. Compte, communications et Appréciations du Locataire ou Vacancier

  • 7.1 Le Locataire ou Vacancier est tenu de fournir des renseignements exacts en ce qui concerne son identité personnelle, y compris son pays de résidence, au sein de son Compte, sur son profil d’utilisateur et dans toute autre communication effectuée sur le Site, y compris dans ses Appréciations sur des Locations.
  • 7.2 Les messages envoyés par l’intermédiaire des systèmes de Obbaï Properties doivent uniquement concerner de véritables Demandes d’informations. Nous ne tolérons pas les spams ou les communications électroniques commerciales non sollicitées, de quelque nature que ce soit. Il est interdit d’abuser des systèmes Obbaï Properties, tel que par l’envoi de communications commerciales non sollicitées (spam), et de divulguer les données personnelles d’utilisateurs à des tiers sans l’autorisation expresse de l’utilisateur concerné.
  • 7.3 Le Locataire ou Vacancier qui a réservé sur le Site a la possibilité de publier sur le Site ses propres appréciations sur la Location. En vertu de l’article 6.I.2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), Obbaï Properties devra retirer tout Contenu illicite dont il a connaissance ou dont l’existence lui serait notifiée formellement. De plus, sous réserve d’une notification préalable au Locataire ou Vacancier, Obbaï Properties pourrait refuser de publier un contenu, ou le retirer, s’il n’est pas conforme aux Recommandations relatives au contenu. Les Locataires ou Vacanciers peuvent faire appel à la décision du retrait du contenu en contactant le Service Client.
  • 7.4 Le Locataire ou Vacancier convient de respecter toutes législations relatives aux exportations et aux embargos. De plus, le Locataire ou Vacancier déclare qu’il ne figure sur aucune liste du gouvernement des États-Unis répertoriant des parties interdites sur le territoire américain, et qu’il a l’âge légal pour conclure des contrats avec Obbaï Properties.
  • 7.5 Obbaï Properties applique sa Politique de confidentialité. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité. Le Locataire ou Vacancier consent à ce que ses données soient utilisées de la manière décrite dans la Politique de confidentialité.

8. Interdictions

Le Locataire ou Vacancier n’est pas autorisé à, directement ou indirectement :
  • 8.1 Exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessibles ou décompiler le Site, son contenu, toute base de données intégrée au Site, et tout autre élément similaire, de quelque manière que ce soit, à l’aide d’appareils automatiques ou par le biais de procédures manuelles.
  • 8.2 Contrôler le contenu du Site ou la Plateforme ou les systèmes Obbaï Properties à l’aide de robots, spiders ou autres instruments automatiques ; sous réserve, cependant, qu’une exception à ce qui précède soit prévue à la fois en ce qui concerne les moteurs de recherche généralistes sur Internet (à l’exclusion de tout site Internet, moteur de recherche ou autre service proposant des petites annonces ou faisant de la publicité concernant des propriétés à louer, ou tout autre sous-ensemble de ce qui précède ou dont l’activité consiste à fournir d’autres services concurrents à ceux du Site), et en ce qui concerne tous systèmes d’archivage publics non-commerciales utilisant des outils de collecte d’informations dans le but exclusif d’afficher des liens de connexion au Site, sous réserve, cependant, que chacun d’eux l’effectue à partir d’une adresse IP ou d’une série d’adresses IP stable en utilisant un agent facilement identifiable.
  • 8.3 Utiliser le Site, la Plateforme, les systèmes de Obbaï Properties à des fins autres que celles autorisées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • 8.4 Utiliser le Site ou les outils et services disponibles sur le Site pour réserver ou solliciter la location d’un bien immobilier autre que celui affiché dans une Annonce valable.
  • 8.5 Reproduire une quelconque portion du Site sur un autre site Internet ou autrement, à l’aide de quelque procédé que ce soit, notamment, en utilisant un cadre ou une bordure entourant le Site ou en employant toute autre technique d’encadrement permettant d’encercler toute portion ou tout aspect du Site, ou en reproduisant à l’identique ou en dupliquant toute portion du Site.
  • 8.6 Charger sur le Site ou envoyer sur le Site tous contenus ou programmes qui pourraient endommager les systèmes et le réseau de Obbaï Properties.
  • 8.7 Publier sur le Site un contenu en infraction à une quelconque législation pénale ou à toute autre loi applicable, ou inciter quiconque à commettre une telle infraction.
  • 8.8 Utiliser ou consulter le Site, la Plateforme ou les systèmes de Obbaï Properties d’une manière susceptible de nuire à un système ou réseau informatique, y compris en important un virus (le terme « virus» désignant, aux fins des présentes, tout programme délibérément introduit dans un système sans objectif fonctionnel et/ou à des fins destructives, tel que pour afficher un message irritant ou systématiquement remplacer les données résidant sur le disque dur d’un utilisateur).
  • 8.9 Afficher ou transmettre des informations qui sont, de quelque manière que ce soit, fausses, frauduleuses ou trompeuses, ou commettre tout acte susceptible d’être considéré comme de l’hameçonnage (phishing) (qu’il soit primaire, secondaire ou autre) et qui engagerait une responsabilité pénale ou civile.
  • 8.10 Afficher ou transmettre un quelconque contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, diffamant, obscène, vulgaire, indécent, inflammatoire, explicitement sexuel, pornographique ou profane ; ou
  • 8.11 Faire référence à Obbaï Properties de quelque façon que ce soit susceptible de faire croire que le Locataire ou Vacancier ou tout site Internet est sponsorisé, affilié, partenaire ou approuvé par Obbaï Properties.
Si nos systèmes de détection automatique des fraudes signalent que votre réservation ou votre compte fait apparaître de possibles activités frauduleuses, abusives ou suspectes, Obbaï Properties se réserve le droit d’annuler toutes les réservations associées à votre nom, à votre adresse e-mail ou à votre compte, et de fermer tous les comptes associés.

9. Droit de suppression d’un contenu

Les Locataires ou Vacanciers sont responsables de s’assurer que leurs communications et les contenus qu’ils publient sur ou en rapport avec le Site, y compris des appréciations et leurs échanges, ne violent aucune loi ni aucun droit d’aucune personne ou entité et ne contiennent aucune fausse information, aucune insulte, aucune diffamation ni calomnie ni aucune donnée qui violent des droits d’auteur, toute législation sur la protection des données. Obbaï Properties est en droit de vérifier toutes données affichées sur le Site ou sur la Plateforme ou les systèmes de Obbaï Properties, et de les supprimer ou les modifier lorsque de telles données ne sont plus exactes ou à jour. Sans préjudice de tous autres recours disponibles, Obbaï Properties sera en droit de retirer immédiatement toute communication ou tout contenu affiché sur le Site en infraction à ces exigences, ainsi que de suspendre ou d’empêcher l’utilisation d’un quelconque Compte associé sans préjudice des obligations de Obbaï Properties. Le Locataire ou Vacancies sera informé par courrier électronique ou autre moyen de communication individuel équivalent des motifs de ces mesures et pourra formuler ses observations à Obbaï Properties, le cas échéant.

10. Notifications et plaintes pour violation de la Propriété intellectuelle

  • 10.1 Obbaï Properties est soucieux du respect des droits de propriété intellectuelle d’autrui et en attend de même des Locataires ou Vacanciers. Obbaï Properties possède et applique une politique interdisant aux utilisateurs de publier tout contenu qui porterait atteinte aux droits d’auteur ou droits des marques d’autrui. Le cas échéant, Obbaï Properties supprimera le compte des Locataires ou Vacanciers de compte qui enfreindraient de manière répétée les droits précités. Les publications réitérées de matériaux illicites pourront conduire à la résiliation du compte.
  • 10.2 Réclamations relatives aux droits d’auteur. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (aux États-Unis), à la Directive sur le commerce électronique (dans l’Union européenne) et aux lois similaires relatives aux contenus en ligne protégés par le droit d’auteur, si vous avez des raisons de croire que votre œuvre protégée par le droit d’auteur fait l’objet d’une violation sur ou via le Site, veuillez établir une réclamation pour violation des droits d’auteur et l’envoyer à l’adresse email spécifié ci-dessous. Sur réception d’un Avis, Obbaï Properties prendra les mesures appropriées, cela pouvant inclure le retrait des contenus contestés du Site et/ou la résiliation du compte de l’utilisateur concerné, le cas échéant. Veuillez inclure dans l’Avis les éléments suivants:
    • (1) Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur faisant l’objet d’une violation présumée ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sur un même site en ligne sont couvertes par un même Avis, une liste représentative desdites œuvres publiées sur ledit site.
    • (2) Identification des images ou éléments constituant une violation présumée de vos droits d’auteur ou une activité de contrefaçon et qui doivent, selon vous, être supprimés, en incluant suffisamment d’informations pour permettre à Obbaï Properties de localiser spécifiquement les images ou éléments concernés.
    • (3) Vos coordonnées, en incluant votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse email à laquelle vous pouvez être contacté.
    • (4) La déclaration suivante : J’ai, en toute bonne foi, des raisons de croire que l’utilisation des éléments selon les modalités décrites dans la plainte n’est pas autorisée par le détenteur du droit d’auteur, par son agent ou par le droit applicable.
    • (5) La déclaration suivante : Les renseignements contenus dans le présent Avis sont exacts et, sous peine de parjure, je déclare que (choisir l’option applicable) (i) je suis le détenteur ou (ii) je suis autorisé à agir au nom du détenteur, d’un droit exclusif faisant l’objet d’une violation présumée.
    • (6) Et la signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du détenteur du droit exclusif faisant l’objet d’une violation présumée. Envoyer l’Avis à l’adresse suivante: reclammation@obbaiproperties.com.
  • 10.3 Réclamations relatives aux marques commerciales. Si vous avez des raisons de croire que le Site ou une Annonce viole ou utilise à mauvais escient une Marque vous appartenant, veuillez remplir une réclamation écrite de mauvais usage et l’envoyer à l’adresse email spécifié ci-dessous. Sur réception d’un tel Avis, Obbaï Properties examinera ladite Plainte et répondra dans les meilleurs délais. Veuillez inclure dans l’Avis les éléments suivants :
    • (1) Identification de la Marque faisant l’objet d’une violation présumée.
    • (2) Identification du Site ou des annonces sur lesquels la Marque fait l’objet d’une utilisation abusive présumée.
    • (3) Vos coordonnées, en incluant votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse email à laquelle vous pouvez être contacté.
    • (4) La déclaration suivante : J’ai, en toute bonne foi, des raisons de croire que la désignation ci-dessus, selon les modalités décrites dans la plainte, n’est ni autorisée ni acceptable.
    • (5) La déclaration suivante : Les renseignements contenus dans le présent Avis sont exacts et, sous peine de parjure, je déclare que (choisir l’option applicable) (i) je suis le détenteur ou (ii) je suis autorisé à agir au nom du détenteur d’un droit exclusif faisant l’objet d’une violation présumée.
    • (6) Et la signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du détenteur du droit exclusif faisant l’objet d’une violation présumée. Envoyer l’Avis à : E-mail : reclammation@obbaiproperties.com.

11. Responsabilité de Obbaï Properties

  • 11.1 Si vous répondez à la définition de consommateur telle que prévue par le droit Français, vous bénéficiez de certains droits (notamment, pour les services, nous fournirons ces-derniers avec un soin et une compétence raisonnables). Aucune clause des présentes ne doit affecter vos droits en tant que consommateur.
  • 11.2 Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de Obbaï Properties sera exclue en cas de plaintes, réclamations, actions en justice ou autres frais, y compris notamment tous frais juridiques, directs et indirects, résultant des élément suivants : (a) tout contenu ou document que vous soumettez ou fournissez au Site ; (b) votre utilisation de tout contenu sur le Site ; (c) tout manquement de votre part aux Conditions Générales d’Utilisation ; et (d) votre utilisation de la Location. Obbaï Properties vous notifiera promptement, par courrier électronique ou autre moyen de communication individuel équivalent, de telles plaintes, réclamations ou actions, le cas échéant. Si vous n’êtes pas satisfait(e) du Site (ou de la Plateforme ou des systèmes de Obbaï Properties), ou si vous êtes en désaccord avec une partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, votre seul et unique recours contre Obbaï Properties consiste à cesser d’utiliser le Site. Rien dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait exclure ni limiter la responsabilité de Obbaï Properties en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d’une négligence de sa part, de même qu’en cas de fraude ou de représentation frauduleuse de la part de Obbaï Properties.
  • 11.3 Les remboursements sont traités immédiatement, cependant le délai pour recevoir le remboursement varie selon la méthode de paiement et le système de paiement applicable. Les remboursements sont traités dans la devise du paiement initial. Toute conversion de devise sera effectuée par la banque concernée sur la base de son taux de change en vigueur, qui pourra être différent du taux de change appliqué au moment de votre paiement initial. Par ailleurs, les frais bancaires encourus par le Locataire ou Vacancier dans le cadre de la procédure de réservation ou de remboursement pourront être déduits par la banque du montant remboursé, en auquel cas ils ne seront pas remboursés par Obbaï Properties.

12. Divers

  • 12.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français et assujetties à la compétence non exclusive des tribunaux français, sans préjudice de la loi applicable et de la compétence des tribunaux du lieu de résidence des Locataires ou Vacanciers (si le Locataire ou Vacancier est un particulier). À titre d’illustration, les dispositions impératives du droit français seront applicables et les juridictions françaises compétentes pour les Locataires ou Vacanciers résidant en France.
  • 12.2 Obbaï Properties conseille au Locataire ou Vacancier de conserver une copie des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans un dossier spécifique sur son ordinateur ou sur papier.
  • 12.3 Même si Obbaï Properties ne réagit pas en cas de quelconque violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par le Locataire ou Vacancier ou toute autre personne, cela ne signifie pas que Obbaï Properties renonce à son droit d’agir en cas de toutes autres violations ultérieures ou similaires.
  • 12.4 Les intitulés des différentes clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne servent qu’à des fins de référence et ne peuvent en aucun cas affecter l’interprétation ou la construction des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • Vous pouvez soumettre vos litiges avec Obbaï Properties sur la plateforme de la Commission européenne relative au règlement en ligne de litiges accessible à http://ec.europa.eu/odr. Enfin, si vous êtes un professionnel, Vous pouvez soumettre Vos litiges avec Obbaï Properties au Médiateur des entreprises, disponible à l’adresse https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des- entreprises.